Quels sont les réglementations d’investissement dans les prêts ?

Dans le but de protéger le souscripteur et l’établissement financier contre toute forme d’abus, les crédits bancaires ou entre particuliers sont soumis à des réglementations d’investissement dans des crédits très stricts. En effet, les réglementations garantissent une transparence des offres d’emprunt et donc une sécurité. Qui plus est, elles prévoient également l’anticipation de situations de surendettements.

Réglementation en matière de crédit à la consommation

D’abord, le crédit à la consommation est un prêt destiné surtout aux ménagers, donc ne concerne pas les entreprises. Ce prêt vise à financer des biens et services de consommations : achat de voiture, meuble, construction, vacance, équipement high-tech… Étant un important facteur de surendettement, plusieurs lois entrent directement en jeu pour la protection de l’emprunteur. D’abord, la loi Lagarde qui protège les consommateurs contre le surendettement de ménage. Elle offre aux consommateurs la liberté de choisir leur assurance prêt consommation. Puis, cette loi a ensuite été complétée par la loi Hamon qui elle aussi donne plus de liberté et de flexibilité dans le choix de l’assurance. Par ailleurs, si le montant du contrat est supérieur ou égal à 200 € et inférieur ou égal à 75 000€ pour une durée dépassant les 3 mois, vous serez directement protégé par la loi Scrivener avant et après la signature du contrat. Selon la loi Scrivener, l’organisme prêteur doit indiquer sur son offre préalable de crédit le montant du crédit, le taux (TAEG) et les différentes caractéristiques liées à l’offre.

Réglementation en matière de crédit immobilier

La réglementation belge comme pour tout autre pays de l’Union Européenne sur les prêts immobiliers s’applique bien évidemment à tous les crédits concernant les opérations immobilières comme l’achat d’un bien, financement de construction… Concrètement, l’acquisition doit être effectuée par une personne physique ou morale en dehors de son activité professionnelle. Puis, les garantis hypothèque sont obligatoires pour toutes les dépenses dépassant les 75 000€ (réparation, amélioration, entretien). Tout comme le crédit à la consommation, plusieurs lois ont été instituées pour protéger l’emprunteur et surtout pour encadrer les opérations : la loi Hamon et Lagarde qui impose la souscription d’une assurance emprunteur ou assurance habitation ; la loi Scrivener qui oblige l’établissement prêteur de rédiger une offre de prêt avec toutes les informations sur ce dernier ; la loi Neiertz qui protéger l’emprunteur contre le surendettement des ménages et la loi Scrivener et Lagarde qui impose un seuil pour l’obtention d’un crédit immobilier.

Réglementation en matière de crédit aux particuliers

Sachez qu’il est aussi possible d’obtenir un prêt sans les banques, notamment le crédit aux particuliers qui se conclut entre deux personnes. Cette forme d’emprunt est surtout destinée à toutes personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit bancaire. Si vous désirez donc investir dans des prêts aux particuliers, il y a certaines règles importantes que vous devez prendre en considération. Il y a d’abord le taux du crédit qui est fixé au préalable par les parties. Et même si l’opération de crédit se fait de particulier en particulier. Si vous êtes intéressé par l’argent et l’investissement ? En investissant sur mozzeno.com vous participez indirectement aux projets de Belges qui désirent par exemple rénover leur logement, acheter un véhicule d’occasion ou un vélo électrique, financer des études ou un mariage.

Quel informations fournir pour réaliser les démarches réglementaires ?
Que se passe-t-il lors d’un retard dans son remboursement mensuel ?